Auvergne laïque, dernière édition / DOSSIER

Les droits de l’enfant ? Pas encore… et peut mieux faire !

par Maurice Daubannay, Inspecteur d’Académie honoraire,
Délégué de DEI-France à Clermont-Ferrand (Défense des Enfants International, ONG/ONU)

Le 20 novembre 1989, à l’unanimité, l’Assemblée Générale de l’ONU adopte la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE). Seuls deux pays ne l’ont pas ratifié ensuite : la Somalie (absence d’état de droit) et les États-Unis d’Amérique. Même Obama avait promis cette ratification, mais en 8 ans elle n’est pas venue. Ce qui ne veut pas dire, loin de là, que tous les pays l’ayant ratifié la respectent intégralement !

C’est d’ailleurs pourquoi l’ONU s’est dotée d’un outil spécifique le Comité des Droits de l’Enfant afin de vérifier tous les 4 ou 5 ans l’état d’avancement des droits dans chacun des pays : des recommandations sont stipulées. On se doute qu’elles ne peuvent pas être les mêmes pour la Mauritanie et la France par exemple. Le dernier rapport concernant notre pays date de 2016[1] et mérite d’être connu : les points négatifs sont particulièrement nombreux.

Les enfants représentent en France, second pays à ratifier la CIDE en août 1990, près d’un quart de la population (15 millions de personnes de moins de 18 ans). Sommes-nous certains que les médias et les pouvoirs politiques à tous niveaux consacrent 1/4 de leur temps à travailler sur ce thème ? Sommes-nous certains que nos associations laïques consacrent du temps à la résolution des problèmes actuels des enfants ? N’avons-nous pas à explorer d’autres pistes aujourd’hui qui nous amènent à repositionner nos actions et à exiger des pouvoirs publics les financements nécessaires ?

Ainsi, il est légitime de parler de féminicide : tous les 2-3 jours une femme tombe sous les coups de son conjoint. Mais porte-t-on la même attention à certains enfants et aux violences qu’ils subissent de la part de leurs parents ou de proches ?[2] Notre attention est plus souvent attirée par un fait ponctuel - certes grave - (Fiona à Clermont-Ferrand, Antoine à Issoire) mais on oublie que, chaque jour, la violence est utilisée comme moyen « éducatif » !

Trois grands domaines rassemblent les droits des enfants. La protection due à des personnes parmi les plus vulnérables, le droit de naître, d’être soigné dans de bonnes conditions, de recevoir une nourriture saine, d’accéder à un habitat digne et sain ; l’éducation formelle (scolaire, universitaire et formation professionnelle) et non formelle (les sports, la culture, les loisirs, les vacances) ; la participation (en fonction de son âge et de son discernement, l’enfant participe à tout ce qui le concerne, peut exprimer un point de vue, au sein de la famille ou dans toutes les institutions qui l’accueillent). Dans tous les cas la CIDE proclame : « l’intérêt de l’enfant est supérieur ».

Les enfants en situation de handicap se voient trop souvent orientés vers des institutions dépassées. Ou bien, quand les parents ont encore la force et la volonté d’exiger, avec l’appui des associations,  l’application... de la loi[3], leurs enfants sont accompagnés par des auxiliaires qui deviennent, de fait, les enseignants de ces enfants, par le manque de formation des « vrais » enseignants. Les enfants vivant dans une famille en dessous du seuil de pauvreté sont près de 3 millions. 12 à 15 % de la population concernée ! Il y aurait là matière à réflexion-action pour nos associations.
Ce sont bien souvent les associations d’origine confessionnelle ou le Secours Populaire qui interviennent dans ce secteur et dans ce département.

Nous devons prendre garde à ne pas négliger, laisser de côté, les Enfants Étrangers Non Accompagnés, parfois encore désignés sous le terme de Mineurs Isolés Étrangers. Aucun enfant n’a besoin de « papiers ». Aucun enfant n’est « étranger » en France. Même si leurs parents le sont. Leurs droits sont strictement les mêmes que ceux de tout enfant vivant en France. De ce point de vue, RESF, la LDH, la Cimade, font un travail remarquable et remarqué qui n’a pas l’heur de plaire aux autorités locales, Préfecture et Conseil Départemental[1].

L’Allier traverse le Puy-de-Dôme, c’est pourquoi notre département est une terre qui reçoit nombre de « Gens-du-voyage », terminologie purement administrative (pas de féminin, pas de singulier…). Les droits et besoins de leurs enfants sont très mal pris en compte. Le statut réservé aux Voyageurs peut avoir des conséquences négatives sur leurs enfants : conditions du stationnement, scolarisation et formation, accès aux soins, etc. Malgré les efforts faits ces dernières années (par les PEP, en particulier), les résultats peuvent être remis en cause à la moindre obstruction administrative. Ainsi des maires, pour empêcher la venue de Voyageurs, interdisaient-ils l’entrée de leur école maternelle ou élémentaire à leurs enfants. C’est illégal, quel que soit la régularité du stationnement de leurs parents !

De nombreux autres domaines de la vie des enfants mériteraient d’être relevés. Dans le domaine de la Justice par exemple, au moment où l’on réforme « l’ordonnance de 1945 », généreuse, qui mettait l’accent sur la protection et la prévention[2]. Cette réforme se fait en catimini : la preuve que les droits des enfants ne concernent pas les adultes que nous sommes. Tous les enfants, sans aucune exception, sont des Enfants de la République. A nous de le démontrer.


[1]. Cf. « Auvergne laïque », N° 445, septembre 2013, page 8

[2]. Début du préambule de cette ordonnance « Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l’enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l’enfance traduite en justice. La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. La guerre et les bouleversements d’ordre matériel et moral qu’elle a provoqués ont accru dans des proportions inquiétantes la délinquance juvénile. La question de l’enfance coupable est une des plus urgentes de l’époque présente. Le projet d’ordonnance ci-joint atteste que le Gouvernement provisoire de la République française entend protéger efficacement les mineurs, et plus particulièrement les mineurs délinquants. »


[1]. https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/TBSearch.aspx?Lang=fr&TreatyID=5&TreatyID=10&TreatyID=11&DocTypeID=5

[2]. https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/04/26/en-france-un-enfant-tue-tous-les-cinq-jours-par-ses-parents-ou-leurs-proches_5455518_3224.html

[3]. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&categorieLien=id